Un décret modifie les règles des travaux à proximité de réseaux
Le décret nº 2011-1241 du 5 octobre 2011 modifie les règles relatives à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
À partir du 1er juillet 2012, les obligations et responsabilités des professionnels, exploitants ou entreprises qui interviennent à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, seront modifiées. Le texte vise à mieux identifier les responsabilités de chacun des intervenants lors de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Le but étant de réduire les dommages causés ces derniers lors de travaux effectués dans leur voisinage et limiter les conséquences pour la sécurité des personnes et des biens, ou l'environnement.
Sont concernés par le décret :
- Les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux de toutes catégories (électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés…),
- Les exploitants des réseaux,
- Les prestataires intervenants pour les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux (notamment pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux).
Les changements induits par le texte
- Dès l’élaboration du projet, le maître d’ouvrage doit consulter le guichet unique DT-DICT pour identifier les exploitants des réseaux concernés par les travaux ; il leur envoie une déclaration de projet décrivant les travaux et les dispositifs de sécurité,
- Les exploitants de réseaux doivent envoyer, en réponse, un récépissé au maître d’ouvrage dans un délai de 9 jours
- L’entreprise de travaux retenue doit rédiger une déclaration d’intention de commencement de travaux (la DICT) également envoyé à chacun des exploitants concernés et comprenant les mêmes informations que dans la déclaration de projet de travaux : localisation, périmètre de l’emprise des travaux, nature des travaux, modes opératoires prévus. Ici encore, les exploitants de réseaux doivent répondre dans un délai de 9 jours,
- Les réseaux doivent être strictement localisés et balisés sur le chantier avant le commencement des travaux
- L’exécutant des travaux doit informer les salariés des mesures de prévention à mettre en œuvre,
- Avant le lancement du chantier, les parties définissent de concert les modalités d’arrêt des travaux en cas de danger.
Les sanctions administratives prévues par le décret en cas de manquement aux obligations qu’il impose ne seront pas applicables avant la fin de l’année 2012.
L'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue jusqu’au 30 juin 2013