Le décret nº 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est paru au Journal Officiel du 7 octobre 2011.

Le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009. Il concerne plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Il a pour objectif d’étendre le dispositif de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires de ces agents. En d’autres termes, il garantit la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) lorsqu’ils attendent une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Avant le 5 octobre, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents, le demi-traitement était maintenu uniquement pour les agents en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité. Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.

Sont concernés par le décret :

• les fonctionnaires de l’État,
• les fonctionnaires de la fonction publique territoriale
• les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication

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