Un nouveau décret rénove le dispositif d'hygiène et de sécurité
Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Il est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il a pour but de rénover le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
Parmi les principales dispositions : rénovation et valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), amélioration du réseau des agents chargés de fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail), développement des services de santé au travail…
Destiné aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, il est entré en vigueur le 29 juin 2011.
Exception pour l’article 28, qui réécrit l'ensemble du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT : il sera applicable à compter de l’élection des comités techniques de 2011.