Un décret pour organiser la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Le décret nº 2011-763 du 28 juin relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) perforants produits par les patients en autotraitement est paru au Journal Officiel le 30 juin 2011.

Il prévoit, conformément aux préconisations du Grenelle de l’Environnement (engagement nº 249), la mise en place d'une filière de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI), classés PCT (Piquants, Coupants, Tranchants).
Il concerne notamment les seringues usagées des personnes diabétiques et vise à réduire le risque sanitaire associé à la manipulation de ces déchets par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Désormais, pharmacies et laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter et d'éliminer gratuitement les Dasri perforants, apportés par les patients qui les détiennent, dans les parties du territoire où aucun dispositif de collecte n'est actuellement en place (c’est à dire, selon les estimations de l'Association française des diabétiques, 50 % du territoire). Les collecteurs devront être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs ». Les patients pourront demander à leur pharmacien des conteneurs, fournis gratuitement par les fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux et adaptés au traitement de leurs déchets.
Les officines qui ne respecteront pas les conditions du présent décret seront contraintes de s’acquitter d’une amende.

Auparavant, la loi imposait seulement aux fabricants de produits perforants à mettre gratuitement des collecteurs à la disposition des pharmacies pour que les patients en autotraitement puissent se débarrasser en complète sécurité de leurs déchets.
Le nouveau dispositif implique une organisation, en amont, de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets en cause. C'est l’objectif visé par le décret du 28 juin, applicable à compter du 1er novembre 2011. La liste des professionnels concernés par cette collecte gratuite sera établie, dans chaque région, par un arrêté du préfet (après consultation de l’ARS).
Les collectivités territoriales, les associations agréées et établissements de santé peuvent participer à la mise en place du dispositif. Quant aux fabricants, ils sont tout de même mis à contribution : ils restent en charge « de l'enlèvement et du traitement des déchets collectés séparément ». Le financement de leurs obligations sera réparti entre eux « au prorata des quantités de médicaments, associés ou non à des dispositifs médicaux, et des quantités de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de ces déchets ». Une réduction du montant financier demandé pourra s’opérer en fonction des efforts du fabricant pour réduire le volume des Dasri perforants.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277614