La date limite de déclaration des biocides fixée au 31 décembre 2011

Le décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 instaure l'obligation aux producteurs, importateurs, distributeurs et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, de communiquer par voie électronique au ministre chargé de l'Environnement les quantités desdits produits mises sur le marché annuellement. Cette déclaration doit intervenir avant le 1er avril de l'année suivante. Un avis publié au journal officiel le 9 mars 2011 repousse la date limite de 9 mois pour la première année de mise en œuvre, soit le 31 décembre 2011.

Consulter l’avis :
http://www.legifrance.gouv.fr/