DASRI : un nouveau décret pour mieux encadrer les conditions d'entreposage et d'élimination
Un arrêté du 14 octobre modifie l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) et assimilés et des pièces anatomiques. Le décret (même date) concernant les filières d'élimination observe également certains changements.
Le nouveau règlement prend en compte les dernières réglementations concernant les filières des patients en auto traitement ainsi que les professionnels de santé à faible volume de production.
Il n’est pas de portée immédiate : il ne sera applicable qu’à compter du 27 avril 2012. Dans l’intervalle, les précédents décrets restent en vigueur.
Les changements apportés par le décret
- La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection, ainsi que celle entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur traitement sont modifiées. À partir du 27 avril 2012, elles ne devront plus dépasser 72 heures pour 100 kg par semaine, 7 jours pour une quantité entre 100 kg par semaine et 15 kg par mois, 1 mois pour une quantité de moins de 15 kg par mois, 3 mois pour les quantités inférieures à 5 kg (ce dernier paramètre n’est pas modifié).
Précisions : « les valeurs de seuils maximums de quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux de 15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s'entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu'elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée ».
- Précisions concernant les caractéristiques des locaux ou des aires d’entreposage des déchets : lorsque la quantité de DASRI produite en un même lieu est comprise entre 5 kg/mois et 15 kg/mois ou lorsque celle regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kg/mois, les déchets doivent être stockés dans une zone intérieure identifiée, à accès limité, située à l'écart des sources de chaleur et régulièrement nettoyée.
- Modification du contrôle des filières d’élimination :
- On ne parle plus de « producteur responsable », mais de «personne responsable de l'élimination des déchets ». Celle-ci peut également être une personne morale désignée (pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets),
- Émission d’un bordereau de suivi « Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » (Cerfa 11351*01 qui remplace le CERFA nº 11351*03), lors de la remise de ses déchets au prestataire de services (dans le cas d’une production supérieure à 5 kg par mois et en l'absence de regroupement),
- lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, le responsable de l’élimination des déchets émet un bon de prise en charge (qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kg par mois ainsi qu'en cas de regroupement, lorsque la production est supérieure à 5 kg par mois),
- les patients en auto-traitement sont exonérés de ce bon de prise en charge,
- les installations de regroupement, produisant une quantité de DASRI supérieure ou égale à 15 kg/mois, doivent être déclarées à l’ARS (précédemment, la déclaration se faisait à la Préfecture) qui en informe annuellement le Préfet.
- Renforcement de l'obligation d'utilisation de containers homologués