La Cour des comptes se penche sur les services de santé au travail interentreprises

Un an après la loi sur la réforme de la santé au travail du 20 juillet 2011, la Cour des comptes tire les premières leçons dans un rapport thématique public publié en novembre 2012.

Un écart certain entre la réalité et les objectifs
Le rapport constate qu’aucun des SSTI (services de santé au travail interentreprises) que la Cour des comptes a pu auditer n’est en mesure d’assurer l’ensemble des examens médicaux réglementaires qui lui incombent.
Dans ce contexte, la Cour des comptes recommande :

• d’accorder, lors de l’agrément des services, une vigilance particulière aux objectifs retenus en direction des entreprises de moins de 50 salariés ;
• de fixer, à cette même occasion, des objectifs précis en matière d’établissement des fiches d’entreprise ;
• d’élaborer une doctrine claire quant à la consistance des prestations pluridisciplinaires attendues, leur durée, leur articulation avec le financement par la cotisation et la frontière avec les activités du secteur concurrentiel ;
• de recenser, de façon séparée de l’action en milieu de travail, le temps médical consacré à la veille sanitaire ;
• de relancer les concertations en vue d’une révision de la visite d’embauche, qui pourrait être limitée à des cas spécifiques ;
• d’ouvrir rapidement, au plan national, pour les « collaborateurs médecins » les formations continues envisagées en médecine du travail
• d’étudier la possibilité de mesures exceptionnelles pour l’obtention du titre de médecin du travail, de façon à contrecarrer le risque du non-remplacement, à terme, d’un médecin du travail sur deux ;
• à cette fin, envisager notamment des procédures de reconversion de médecins généralistes en exercice.

Le pouvoir limité de l’Etat
Le rapport souligne que les moyens humains que l’Etat consacre à la politique publique de santé et dé sécurité au travail au plan national, comme local sont réduits. Ils ne sont pas confortés par le statut des principaux acteurs, les médecins inspecteurs régionaux du travail, contractuels chargés du contrôle des services interentreprises.
La Cour recommande donc :

• d’étudier la possibilité d’intégrer les médecins inspecteurs régionaux du travail dans le corps des médecins de santé publique ;
• d’actualiser rapidement, non seulement le modèle de rapport administratif et financier, mais aussi le rapport d’activité médicale, en les adaptant aux réformes, notamment à la mise en place des équipes pluridisciplinaires ;
• d’aligner les services interentreprises sur le droit en vigueur pour d’autres structures paritaires en donnant au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service interentreprises ou de le placer sous la responsabilité d’un administrateur provisoire ;
• de saisir l’occasion des contractualisations pour définir, en concertation avec tous les acteurs, des objectifs chiffrés relatifs au service rendu aux entreprises et à leurs salariés, notamment en matière de premier diagnostic des risques, donc de fiches d’entreprises et de modalités d’exercice de la pluridisciplinarité.

Un fonctionnement à la recherche d’un nouvel équilibre
Les  ressources financières actuelles des SSTI ne leur permettent pas plus de financer les investissements nécessaires et la politique de recrutement de nouvelles compétences.
Le rapport insiste sur la nécessité d’une révision des modes de financement qui pourrait être l’occasion de favoriser l’implication des partenaires sociaux.
La Cour recommande :

• de procéder rapidement à un premier bilan du fonctionnement couplé des conseils d’administration et commissions de contrôle, notamment en matière d’absentéisme des membres et d’envisager, le cas échéant, une simplification du dispositif ;
• d’aligner sur le régime en vigueur pour les commissions de contrôle le droit à indemnisation des membres du conseil d‘administration et, s’agissant du membre salarié trésorier, les droits à formation ;
• d’aligner le régime fiscal des services sur le droit commun des associations ;
• d’engager, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d’orientation sur les conditions de travail (COCT), les concertations utiles pour une réforme du financement qui permettrait de leur confier le pouvoir d’encadrer les variations de la cotisation et des autres droits dus par les entreprises aux services de santé au travail interentreprises (SSTI), pour des prestations comparables, en contrepartie de l’adhésion.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes - Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir : http://www.ccomptes.fr/...