Le contrôle d'exposition est renforcé
La circulaire DGT 2010/03 du 13/04/2010 de la Direction générale du travail complète le décret nº 2009-1570 du 15/12/2009 et l’arrêté du 15/12/2009 modifiant le régime des contrôles d'exposition aux agents chimiques dangereux (ACD).
La valeur limite d'un composé chimique représente sa concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé sans risque d'altération pour sa santé. La prise en compte des VLEP permet de prévenir la survenue de pathologies d'origine professionnelle pour les personnels travaillant au contact de produits polluants en réglementant le plus possible l’exposition.
L'objectif de cette réforme de 2009 et de la présente circulaire est de rationaliser le régime des contrôles techniques par une politique de recours à l'accréditation réglementaire (comme pour les vibrations en 2005, le bruit en 2006 et l'amiante en 2007).
L’ancien dispositif proposait un champ d’application limité et ne concernait que 5 VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) : 4 pour des agents CMR, 1 pour un agent non CMR.
Les employeurs devaient seulement procéder à un contrôle annuel pour les 4 agents CMR avec VLEP contraignante (valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par décret en Conseil d’État et intégrées à l’article R. 4412-149 du Code du travail) et un contrôle régulier pour les agents chimiques non CMR en cas de risque avéré.
Désormais, 61 VLEP contraignantes (R. 4412-149) sont concernées dont 6 pour des agents CMR. À partir du 1er janvier 2012, 43 VLEP indicatives seront prises en compte par ce texte.
Les employeurs sont maintenant contraints de faire réaliser des contrôles d’exposition annuels pour les agents CMR avec VLEP réglementaire contraignante et des contrôles d’exposition annuels pour les agents chimiques non CMR avec VLEP réglementaire contraignante lorsque l’évaluation des risques a montré un risque non faible.
En cas de dépassement des valeurs limites indicatives, l’employeur devra procéder à une évaluation des risques effectifs et s’il s’agit de valeurs contraignantes, il devra prendre immédiatement les mesures de prévention et de protection de ses salariés.
À partir du 1er janvier 2012, un organisme accrédité devra procéder à un contrôle annuel des agents chimiques ayant une VLEP réglementaire indicative.
Source :
http://www.techniques-ingenieur.fr/