Santé et sécurité au travail : premier comité de suivi

Le premier comité de suivi de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique était organisé le 16 décembre 2010 soit un an après la signature de l'accord sur la santé et la sécurité au travail (20 novembre 2009). Tous les signataires de l’accord, CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, CFTC et CGC, AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF, étaient présents. Georges TRON, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, souligne la qualité du dialogue social qui a permis que deux tiers des actions découlant de cet accord aient été réalisés ou soient en cours de concrétisation. Plusieurs groupes de travail se sont constitués et une quinzaine de réunions s’est déroulée tout au long de l’année.

Ces réunions ont permis :
- d’accélérer la rédaction du décret portant création des CHSCT, qui voient leurs compétences étendues aux conditions de travail. Ceux-ci seront créés avant la fin de l’année 2011 pour permettre à environ 250 000 agents d’être couverts par un CHSCT de proximité,
- d’aller plus loin en matière de prévention des risques professionnels et de suivi médical des agents ayant été exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Un décret a institué ce suivi pour les agents de l’Etat fin 2009,
- d’améliorer les conditions d’emploi des médecins de prévention, notamment par l’élaboration d’une lettre de mission, l’établissement d’un modèle de contrat type, ou encore l’assouplissement des règles de cumul d’activité. Ces améliorations permettront de répondre efficacement aux difficultés de recrutement dans la Fonction publique.

Georges TRON insiste également sur le fait que la mise en retraite pour invalidité doit être une solution de dernier recours et rappelle qu’il est possible de faire financer le maintien dans l’emploi des personnes handicapées par le FIPHFP (mesure déclinée dans les trois versants de la Fonction publique). Il précise que des textes ont été créés pour s’assurer du maintien du régime indemnitaire pendant les congés maladie et du maintien du demi-traitement de l’agent dans l’attente d’une décision de reclassement. Le travail engagé a permis la rédaction d’une circulaire : elle rappellera aux employeurs publics ces modalités.

Enfin, le secrétaire d'État annonce la création d’un groupe de travail, piloté par une personnalité, pour avancer sur la question de la charge de la preuve en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. En effet, dans le secteur public, l'agent doit apporter la preuve que son accident ou sa maladie est la conséquence de son travail alors que dans le privé, l'employeur est présumé responsable.

Source :
Communiqué de presse du Cabinet de Georges Tron
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=4863&rub=2