Collecte des déchets ménagers : une charte signée par le Fonds National de Prévention et trois partenaires

Le 18 mai dernier, le Fonds national de prévention, en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), se sont réunis à Paris afin de procéder à la signature de la Charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets.

>Participait à cette cérémonie Jean-Paul Alduy, sénateur et président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), 1ère collectivité à s’engager dans la mise en place de dispositifs s’inscrivant dans le cadre de la Charte.
Entretien avec Mme Privat chef du service Prévention, hygiène et sécurité au sein de la PMCA

La signature de la Charte déchets marque l’aboutissement des travaux menés en partenariat avec l’AMF, la FNADE, la CNAMTS et le Fonds FNP, sur les risques professionnels liés à la gestion des déchets ménagers.

L’amélioration des matériels et des installations, les actions de prévention et de formation du personnel ont permis de mieux protéger la santé et d’améliorer la sécurité des personnels du service public de gestion des déchets ménagers. Cependant, le nombre et la gravité des accidents déclarés dans ce secteur d’activité restent préoccupants.

Pour que des progrès plus marquants soient accomplis, il est apparu nécessaire à l’Association des Maires de France (AMF), à la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE), à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) d’engager une démarche concertée qui accompagne la mise en œuvre et élargit le périmètre d’actions de la recommandation R 437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’une Charte nationale pour l’amélioration de la santé et de la sécurité dans la gestion des déchets. Celle-ci s’adresse aux aménageurs de l’espace urbain, aux opérateurs (entité publique ou privée assurant tout ou partie de la collecte, du transport, du tri ou du traitement des déchets ménagers et assimilés) et à toutes les collectivités locales responsables de tout ou partie de la gestion des déchets (collecte, transport, tri et traitement), quels que soient leurs modes de gestion (régies directes ou délégations de service public). Elle leur propose de s’engager dans des actions concrètes d’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des personnels.

L’AMF et la FNADE proposent aux collectivités et aux opérateurs chargés de la gestion des déchets ménagers de s’engager à :

- Tenir compte des contraintes de la collecte des déchets dans l’aménagement de l’espace urbain,
- Intégrer la sécurité dans l’établissement du cahier des charges des appels d’offres puis à toutes les étapes opérationnelles,
- Conduire systématiquement une concertation pour garantir la sécurité des personnes et des biens,
- Prendre en compte la sécurité des personnels dans l’organisation de leur activité, dans le choix et l’utilisation des matériels, dans la conception, la construction et l’utilisation des installations,
- Mener une analyse de risques de manière concertée entre l’opérateur et la collectivité en matière de collecte et de traitement.

La CNAMTS s’engage à :

• Demander aux caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d’accompagner localement les entreprises de gestion des déchets dans la mise en œuvre des préconisations énoncées dans la présente Charte,
• Fournir une aide méthodologique et documentaire pour la mise en place d’actions de prévention,
• Demander aux CRAM et CGSS d’accompagner localement les entreprises de gestion des déchets dans la conduite de projets de prévention des risques professionnels, dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de prévention établis.
  

La CNRACL, par l’intermédiaire du Fonds National de Prévention, s’engage à :

• Aider les collectivités dans le développement de démarches de prévention visant à respecter la R 437 et la présente Charte, en constituant un dossier de demande de subvention FNP,
• Partager et échanger avec les partenaires, les informations et les éléments statistiques en sa possession pour une meilleure connaissance des risques liés aux activités de gestion des déchets ménagers,
• Assurer un rôle de mise en relation avec les organismes intervenant dans la prévention des risques liés aux activités de gestion des déchets ménagers,
• Faire connaître et diffuser les résultats des démarches et les bonnes pratiques en la matière à travers son site Internet http://fnp.cnracl.fr et à l’occasion de manifestations externes.

L’AMF, la CNAMTS, la CNRACL et la FNADE s’engagent à faire connaître et diffuser largement la Charte à travers leurs différents supports de communication tels que les sites Internet et à l’occasion de manifestations externes.
Pour plus d’infos : télécharger la Charte nationale
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/Charte_Dechets8.pdf?cible=_employeur

Cette Charte contient des recommandations en matière d’organisation et de gestion des activités de collecte, transport, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle rappelle et renvoie à la Recommandation R. 437 de la CNAMTS récemment modifiée.

Ses principaux objectifs :
- rappeler aux collectivités territoriales (aménageurs urbains, donneurs d’ordre, employeurs) ainsi qu’aux prestataires, leurs obligations en matière de sécurité et santé au travail des agents,
- les inciter à travailler de manière concertée, le plus en amont et régulièrement si possible.

La Charte permet non seulement d’amorcer un partenariat innovant sur la prévention des risques professionnels, eu égard à la dimension inter régime, mais elle est également l’occasion d’officialiser une vision et une stratégie commune quels que soient les opérateurs de collecte, transport, tri et/ou traitement en jeu.
Au-delà de l’intention, elle offre un cadre pratique aux partenaires qui s’engagent à accompagner sa mise en œuvre notamment par des actions d’information et le soutien d’expérimentations entre des collectivités et leurs prestataires.
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=140&cible=_employeur