La CNIL restreint l’utilisation des contrôles biométriques
Par une délibération en date du 22 septembre 2012, la CNIL est revenue sur sa décision du 27 avril 2006 autorisant la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU no 7).
La commission a en effet été saisie depuis 2006 de demandes d’autorisation concernant d’autres biométries telles que l’empreinte digitale ou le réseau veineux des doigts de la main dont la finalité était également la gestion des horaires des salariés.
En concertation avec les organisations syndicales et patronales, la direction générale du travail ainsi que certains professionnels du secteur, la CNIL a constaté que l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires était un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité. La mise en œuvre de tels dispositifs risquait en outre d’entraîner une détérioration du climat social, allant à l’encontre de la relation de confiance employeur-salarié.
La Commission a donc décidé de modifier l’AU n°7 en ce qu’elle autorisait l’utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires.
Désormais, la mise en œuvre de contrôles biométriques est limitée aux seules finalités de :
- contrôle des accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ;
- contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d’un système de paiement associé ;
- contrôle d’accès des visiteurs.
En outre, la CNIL spécifie clairement les caractéristiques des dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main :
- aucune photographie de la main des personnes concernées n’est conservée ;
- les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;
- seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans une base de données où il peut être associé à un numéro d’authentification de la personne ;
- lorsque la finalité poursuivie est le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise ou administratif, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion de la restauration ainsi qu’avec un système de paiement associé.
Télécharger la délibération de la CNIL