Le CNAPS donne des précisions sur la notion de service interne de sécurité

En réponse aux questions qui lui sont régulièrement adressées, le CNAPS a souhaité redéfinir le contour des services internes de sécurité.

En premier lieu, qu’est-ce qu’un service interne de sécurité ?
Il s’agit d’un service interne à une entreprise dont les salariés se voient confier des missions de sécurité privée.
La création d’un service interne de sécurité doit faire l’objet d’une autorisation préalable de fonctionnement, délivrée par le CNAPS et les salariés se voyant confier des missions privées de sécurité au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle.

Les contraintes et obligations d’un service interne de sécurité
Il n’y a pas de minimum requis de salariés pour créer un service interne de sécurité et le service interne peut coexister avec des prestataires externes.
Le responsable du service interne de sécurité ne doit pas obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle, sauf s’il exerce également des activités de sécurité privée.
Le service interne de sécurité, comme toute activité de sécurité privée, est assujetti à la taxe CNAPS assise sur les rémunérations des salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité au bénéfice de l’entreprise.