Canalisations de transport multifluide : un décret accroit les dispositions de sécurité

Le décret nº 2012-615 du 2 mai 2012, relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, a été publié le 4 mai au Journal officiel.

Ce texte modernise et simplifie et harmonise les dispositions législatives et réglementaires applicables aux canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques (auparavant contenus dans huit lois et treize décrets).
Seul le décret nº 70-492 du 11 juin 1970 dont le champ est plus large que les canalisations de transport de gaz (lignes électriques) subsiste.

Pris en application de l'ordonnance nº 2010-418 du 27 avril 2010, le décret du 2 mai :

• encadre les procédures d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques neufs (une nouvelle partie réglementaire dans le chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement),
• fixe la procédure de déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement,
• prévoit les dispositions générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif,
• fixe les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisation,
• précise les régimes de redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations ainsi que les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils
• la responsabilité environnementale sans faute (responsabilité en cas de dommage causés à l’environnement, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant) s’applique désormais aux canalisations de transport.

Ses dispositions sont applicables, pour les premières d’entre elles depuis le 5 mai 2012. Les dernières (notamment l'article 8, II du décret interdisant la construction de toute canalisation de distribution dépassant certains seuls) entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794106&dateTexte=&categorieLien=id