Taux de cotisation des risques ‘accidents de travail/maladies professionnelles’ ou dispositif de réparation des séquelles issues de ceux-ci, l’année 2012 annonce plusieurs changements.

Des règles différentes pour le calcul des cotisations

Les nouveaux taux de cotisation des risques AT/MP entrent en vigueur en 2012. 

Depuis 2011, un nouveau compte employeur permettait de connaître et de calculer ces nouveaux taux. Ils sont désormais applicables : ils concernent les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010.

La réforme, progressivement mise en place depuis 2010, modifie donc aujourd’hui les seuils d’effectifs qui déterminent le mode de cotisation :

• Collectif pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés auparavant.
• Mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés : ce mode de cotisation concernait auparavant les entreprises de 10 à 199 salariés,
• Individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200 précédemment).

Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas.
Par contre, la part individuelle du taux de cotisation est maintenant calculée sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national : jusqu’à présent, elle était calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément.

Pour simplifier leur gestion, les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2, peuvent choisir d’appliquer un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque (avant, l’application se faisait uniquement établissement par établissement). Un choix qui apparaît néanmoins comme définitif.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.

• 6 catégories d'incapacité temporaire définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits :
• sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours,
• arrêts de travail de 4 à 15 jours,
• arrêts de travail de 16 à 45 jours,
• arrêts de travail de 46 à 90 jours,
• arrêts de travail de 91 à 150 jours,
•  arrêts de travail de plus de 150 jours.
•  4 catégories d'incapacité permanente définies en fonction du taux d'incapacité :
• incapacité permanente de moins de 10 %,
• incapacité permanente de 10 à 19 %,
•  incapacité permanente de 20 à 39 %,
•  incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.

Pour plus d’infos, consulter le Décret :
Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7 juillet 2010

Modification du dispositif de l’incapacité permanente

Début 2012, un groupe de travail composé en partie d’experts des organisations syndicales patronales et salariées débute un vaste chantier.
Son objectif : réfléchir à une modernisation du dispositif de réparation des séquelles issues des accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Cette étude fait suite à :

• la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel instituant un droit à une réparation intégrale des préjudices des victimes AT/MP en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
• la proposition de loi (déposée en juin 2011), du député UMP Jean-Yves Cousin, relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.