Les décrets constitutifs publiés depuis le 31 mars

Il s'agit bien là de la réforme la plus importante de ces dernières années pour l'organisation et la gouvernance du secteur sanitaire, médicosocial et social. Les Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) et certains services de l’Assurance maladie vont progressivement laisser place à un établissement public à caractère administratif chargé de définir et appliquer la politique régionale de santé : l’Agence régionale de santé (ARS). La mise en service des ARS (26 au total) est prévue au plus tard le 1er juillet 2010. L’ensemble du dispositif réglementaire est mis en place par une série de 13 décrets publiés au journal officiel du 1er avril. 

Au titre du nouvel article R. 1435-1 du Code de la santé publique, l’ARS met en œuvre les actions (y compris d’inspection) et les prestations nécessaires à l’exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publiques. Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous l’autorité du directeur général de l’agence.
Sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, les ARS travailleront à améliorer la santé de la population et accroître l’efficience du système de santé. Pour ce faire, elles interviendront dans les domaines suivants : la promotion de la santé et de la prévention, la veille et de la sécurité sanitaire, l’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, les pratiques soignantes et les modes de recours aux soins des personnes, l’accompagnement médico-social.

Les ARS sont la réunion de deux expertises : celle de l’Etat (DRASS, DDASS) dédiée à la veille et la sécurité sanitaire, à la santé et à l’organisation des soins et du secteur médico-social ; celle de l’assurance maladie, centrée sur l’assurance, la redistribution sociale des ressources et la gestion du risque. Elles intègrent en outre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH). Dirigées par un directeur général, elles sont autonomes dans leur budget, mais dotées d’un conseil de surveillance. En outre, elles sont associées, dans leur fonctionnement, à une conférence régionale de la santé et de l’autonomie (elle donne des avis qui participent à la définition des objectifs et des actions de l’agence) et deux commissions de coordination des politiques publiques de santé (regroupant l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale).

Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont signés entre les ministres et les agences régionales de santé. Ces contrats couvrent la période 2010-2013 et sont bâtis autour de trois priorités nationales : l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé, la promotion de l’égalité devant la santé, le développement d’un système de santé de qualité, accessible et efficient. Les contrats d’objectifs et de moyens seront signés avant l’été et révisés fin 2011, afin d’y intégrer les projets régionaux de santé complémentaires qui seront mis en place dans chacune des ARS.

Plus d’infos : http://www.sante-sports.gouv.fr/