Projet d’accord-cadre sur la prévention des RPS dans la fonction publique : les amendements de FO

Premier point : « il faut parler de la relation entre l’emploi et les charges de travail ».
Le projet d’accord mentionne l’intégration de la dimension conditions de travail dans les décisions d’organisation et les politiques conduites au niveau d’une direction.
Le syndicat FO demande à ce que les notions d’effectif et de charge de travail soient prises en compte et formule la proposition alternative suivante :
"les employeurs publics doivent s'assurer de la nécessaire adéquation entre les moyens et les missions"

Deuxième point : « il faut accompagner les agents dans le cadre des restructurations ou réorganisations de service. »
Le projet d’accord mentionne que pour une prévention efficace des RPS, doit être mis en œuvre le dialogue social préalable à toute modification substantielle des conditions et de l’organisation du travail. Toute réorganisation devra intégrer un volet conditions de travail et prévention des risques.
Le syndicat insiste sur la vigilance et les actions à mener en amont et formule la proposition alternative suivante :
"Toutes restructurations, réorganisations, fusions d'établissements ou de services devront prendre en compte la situation individuelle des agents concernés et seront précédées d'une consultation obligatoire du CHSCT."

Troisième point : il faut que l'équipe de santé au travail puisse exercer pleinement son rôle
Si le texte affirme clairement que l’équipe de santé au travail doit être pluridisciplinaire, le syndicat FO souligne en complément que des garanties doivent exister pour que le cadre des missions de protection de la santé physique et morale des agents soit assuré en toute indépendance.
La proposition de FO :
« Tous les agents affectés dans une équipe pluridisciplinaire de santé au travail bénéficieront d'un statut de salarié protégé. »