Une importance jurisprudence en terme de santé et sécurité au travail en 2010
Un décret du 23 décembre 2010 modifie l'article D.242-6-4 du code de la Sécurité sociale et change les règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Une modification surtout technique et qui ne concerne que les modalités de financements interbranches du régime de couverture sociale. Couverture qui devrait être améliorée par le présent décret.
> Rappel
Les majorations servent à définir le taux net de la cotisation due par les entreprises à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour alimenter cette branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elles sont au nombre de trois :
- M1 : majoration forfaitaire pour la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage de salaires (brut déclaré des 3 dernières années),
- M2 : majoration couvrant notamment les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail et calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1,
- M3 : majoration couvrant les dépenses de compensations inter-régimes visées aux articles L.134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, entre autres, et fixée en pourcentage des salaires.
Chaque année, la branche accidents du travail et maladies professionnelles doit verser à la branche maladie du régime général une somme qui tient compte de ses dépenses. Jusqu’à présent, seule la majoration M2 supportait ce versement annuel : la charge est maintenant répartie sur M2 et M3.
Le journal officiel publie également les taux de ces majorations (arrêté du 27 décembre 2010), dont les entreprises de plus de 200 salariés ont besoin pour calculer leur tarification individuelle : M1 : 0,26% du salaire (contre 0,27% en 2010) ; M2 : 43% (39% en 2010) ; M3 : 0,69% des salaires (0,63% en 2010).
Les grandes entreprises verront donc leur taux de cotisation net augmenter cette année, à moins que le coût moyen des accidents de salariés diminue.
Enfin, la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles fixant les taux collectifs a été modifiée par un arrêté du même jour.
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